Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23771
Coopers & Lybrand Oydl Inc., the Administrator of Olympia & York Developments Limitée c. ompagnie Royal Trust
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-05-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fasken Campbell Godfrey (Toronto, ON) | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Borden & Elliot (Toronto, ON) | |
| 1994-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fasken Campbell Godfrey (Toronto, ON) | |
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliot (Toronto, ON) | |
| 1994-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-01-12 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, (Montreal Trust for Royal Trust Co.), Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-12 | Audition de requête en jonction ou substitution de parties, 1994-01-12, (Montreal Trust for Royal Trust Co.), Reg | |
| 1994-01-12 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, 1994-01-12, (Montreal Trust for Royal Trust Co.), Reg | |
| 1994-01-11 | Correspondance provenant de, from Nathan Cheifetz re: consents on behalf of Canadian Bank of Commerce to the motion to substitute parties (fax copy) | |
| 1994-01-11 | Correspondance provenant de, from Harry Fogul re: consents on behalf of the Independent Exchange Tower to the motion to substitute parties (fax copy) | |
| 1994-01-11 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, from F. J. C. Newbould (fax copy) | Coopers & Lybrand Oydl Inc., the Administrator of Olympia & York Developments Limitée |
| 1994-01-11 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, from A. T. Little (fax copy) | ompagnie Royal Trust |
| 1994-01-06 | Correspondance provenant de, from Paul G. MacDonald re: all interested parties consent to the motion to substitute Montreal Trust Co. for The Royal Trust (fax copy) - (original received on Jan. 13, 1994) | Compagnie Montreal Trust |
| 1993-12-17 | Correspondance provenant de, from Paul G. MacDonald re: expects that all parties will consent to the motion to substitute parties | Compagnie Montreal Trust |
| 1993-12-17 | Affidavit, 10 copies (Shelley Bloomberg) - book form, with service | Compagnie Montreal Trust |
| 1993-12-17 | Requête en jonction ou substitution de parties, 10 copies (changing Royal Trust Co. for Montreal Trust Co.) - book form, with service | Compagnie Montreal Trust |
| 1993-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Coopers & Lybrand Oydl Inc., the Administrator of Olympia & York Developments Limitée |
| 1993-11-05 | Recueil de sources, 5 copies (DO NOT SENT TO THE JUDGES, WAIT FOR MOTION TO SUBSTITUTE PARTIES BE GRANTED), with service | Compagnie Montreal Trust |
| 1993-11-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (DO NOT SENT TO THE JUDGES, WAIT FOR MOTION TO SUBSTITUTE PARTIES BE GRANTED), with service | Compagnie Montreal Trust |
| 1993-11-04 | Correspondance provenant de, from Fasken, Campbell, Godfrey re: they will not be filing any material in this application (TO BE SENT TO THE JUDGES) | ompagnie Royal Trust |
| 1993-10-28 | Correspondance provenant de, sent to Borden & Elliot (Toronto, ON) enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-10-19 | Recueil de sources, 5 copies | Coopers & Lybrand Oydl Inc., the Administrator of Olympia & York Developments Limitée |
| 1993-10-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27691 | Coopers & Lybrand Oydl Inc., the Administrator of Olympia & York Developments Limitée |
| 1993-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-10-19 | Coopers & Lybrand Oydl Inc., the Administrator of Olympia & York Developments Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coopers & Lybrand Oydl Inc., the Administrator of Olympia & York Developments Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ompagnie Royal Trust | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie Montreal Trust | Intimé(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Coopers & Lybrand Oydl Inc., the Administrator of Olympia & York Developments Limitée
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Partie : ompagnie Royal Trust
Procureur(s)
Toronto-Dominion Centre
P.O. Box 20
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 865-4384
Télécopieur : (416) 364-7813
Partie : Compagnie Montreal Trust
Procureur(s)
3800 ROYAL BANK PLAZA SOUTH TOWER
TORONTO, Ontario
M5J 2J7
Téléphone : (416) 865-7000
Télécopieur : (416) 865-7048
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
B125/92
motion dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C14678
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible