Renseignements sur les dossiers
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23777
Commercial Union Assurance Company of Canada c. Banque de la Nouvelle-Écosse
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia(Halifax) | |
| 1994-03-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lawson, McGrenere, Wesley, Rose & Clemenhagen (Toronto, ON) | |
| 1994-03-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Patterson Kitz (Truro, NS) | |
| 1994-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-03-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-03-03, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-03-03, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lawson, McGrenere, Wesley, Rose & Clemenhagen (Toronto, ON) | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Patterson Kitz (Truro, NS) | |
| 1993-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-11-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Commercial Union Assurance Company of Canada |
| 1993-11-02 | Preuve de signification, of the reply | |
| 1993-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1993-10-28 | Correspondance provenant de, sent to Lawson, McGrenere, Wesley, Rose & Clemenhagen (Toronto, ON) enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-10-21 | Avis de changement de procureur, With service | Commercial Union Assurance Company of Canada |
| 1993-10-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27728 | Commercial Union Assurance Company of Canada |
| 1993-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-10-21 | Commercial Union Assurance Company of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commercial Union Assurance Company of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commercial Union Assurance Company of Canada
Procureur(s)
700 - 120 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 862-8294
Télécopieur : (416) 862-2232
Partie : Banque de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
10 CHURCH ST
PO BOX 1068
TRURO, Nouvelle-Écosse
B2N 5B9
Téléphone : (902) 897-2000
Télécopieur : (902) 893-3071
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
03420
respondent's action allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02514
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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