Renseignements sur les dossiers
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23783
Timothy William MacKinlay, et al. c. Lulu Ellen MacKinlay
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1994-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens comme entre procureur et client à prélever sur la succession. Rejeté(e), dépens entre avocat et client |
|
| 1994-02-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-02-10, LaF So Ma | |
| 1994-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-02-10, LaF So Ma | |
| 1993-11-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to LaF So Ma, Nov. 18/93, with service | Timothy William MacKinlay |
| 1993-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, as fax letter received, complété le : 1993-11-12 | |
| 1993-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to LaF So Ma, Nov. 17/93, with service | Lulu Ellen MacKinlay |
| 1993-11-12 | Correspondance provenant de, (by fax) of Alexandra MacLean (Goldberg Thompson) to advise that there is no written order taken out at Trial | Timothy William MacKinlay |
| 1993-11-01 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: application for L/A missing certain material | |
| 1993-11-01 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27757 | Timothy William MacKinlay |
| 1993-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $30 - formal order of trial), with service, incomplet | Timothy William MacKinlay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKinlay, Timothy William | Demandeur(eresse) | Actif |
| MacKinlay, Bradford | Demandeur(eresse) | Actif |
| MacKinlay, Ghlee | Demandeur(eresse) | Actif |
| MacKinlay, Carrie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKinlay, Lulu Ellen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacKinlay, Timothy William
Procureur(s)
1407 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 306 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Téléphone : (902) 421-1161
Télécopieur : (902) 425-0266
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : MacKinlay, Bradford
Procureur(s)
1407 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 306 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Téléphone : (902) 421-1161
Télécopieur : (902) 425-0266
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : MacKinlay, Ghlee
Procureur(s)
1407 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 306 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Téléphone : (902) 421-1161
Télécopieur : (902) 425-0266
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : MacKinlay, Carrie
Procureur(s)
1407 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 306 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Téléphone : (902) 421-1161
Télécopieur : (902) 425-0266
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : MacKinlay, Lulu Ellen
Procureur(s)
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2X 1S1
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02822
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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