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23792
Rodolfo Pacificador c. République des Philippines
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario | |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON | |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1994-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-12-21 | Divers, formal order of C.A. | Rodolfo Pacificador |
| 1993-12-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies, with service | Rodolfo Pacificador |
| 1993-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | République des Philippines |
| 1993-11-29 | Correspondance provenant de, (by fax) from Wes Wilson; re: trial court order (extradition hearing) (original filed on dec. 3) | Rodolfo Pacificador |
| 1993-11-25 |
Décision sur requête diverse, permitting the filing of the leave application without 10 line numbering, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-25 | Audition de requête diverse, 1993-11-25, permitting the filing of the leave application without 10 line numbering, Reg | |
| 1993-11-25 | Présentation de requête diverse, 1993-11-25, permitting the filing of the leave application without 10 line numbering, Reg | |
| 1993-11-24 | Divers, 1 copy of Formal order of C.A. | Rodolfo Pacificador |
| 1993-11-24 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) re: receipt of application for L/A | |
| 1993-11-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal orders of trial and Appeal courts), with service, complété le : 1993-11-24 | Rodolfo Pacificador |
| 1993-11-23 | Réponse à requête diverse, permitting the filing of the leave application without the marginal lining | République des Philippines |
| 1993-11-23 | Affidavit, permitting the filing of the leave application without the marginal lining; Robin Wark | Rodolfo Pacificador |
| 1993-11-23 | Avis de requête diverse, permitting the filing of the leave application without the marginal lining | Rodolfo Pacificador |
| 1993-11-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, extended to Nov. 23/93 | |
| 1993-11-04 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-11-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 23/93, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-03 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-11-03, to Nov. 23/93, LaF | |
| 1993-11-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-11-03, to Nov. 23/93, LaF | |
| 1993-11-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27786 | Rodolfo Pacificador |
| 1993-10-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 23/93 | République des Philippines |
| 1993-10-29 | Affidavit, to Nov. 23/93; Wes Wilson | Rodolfo Pacificador |
| 1993-10-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 23/93 | Rodolfo Pacificador |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pacificador, Rodolfo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| République des Philippines | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pacificador, Rodolfo
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-2496
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : République des Philippines
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
E-15/92
motion dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C-14461
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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