Renseignements sur les dossiers
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23797
Saul Messinger c. Bramalea Limitée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-03-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-03-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Saul Messinger (North York, ON) | |
| 1994-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-02-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-02-17, LaF So Ma | |
| 1994-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-02-17, LaF So Ma | |
| 1994-02-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Saul Messinger (North York, ON) | |
| 1994-02-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Bramalea Limitée |
| 1993-11-03 | Correspondance provenant de, sent to Saul Messinger (North York, ON) re: receipt of five copies of application for L/A, also enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-11-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27799 | Saul Messinger |
| 1993-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-10-25 | Saul Messinger |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Messinger, Saul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bramalea Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Shaftesbury Developments Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Messinger, Saul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bramalea Limitée
Procureur(s)
200 - 70 BOND ST
TORONTO, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 365-9320
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Shaftesbury Developments Limitée
Procureur(s)
200 - 70 BOND ST
TORONTO, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 365-9320
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
25072/87
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C13741
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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