Renseignements sur les dossiers
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23817
Norman Arthur Arthur Gold c. Gwendolyn Joan Gold
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-01-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-13, L'HD G McL | |
| 1994-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-13, L'HD G McL | |
| 1993-12-20 | Divers, (formal order from Vancouver Registry No. CA 015454) sent to L'HD G McL, Dec. 20/93 | |
| 1993-12-20 | Divers, (formal order from Vancouver Registry Nos. CA014368,015493,015494) sent to L'HD G McL, Dec 20 1993 | |
| 1993-12-16 | Divers, formal order of C.A. sent to L'HD G McL, Dec 16/93 | Norman Arthur Arthur Gold |
| 1993-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1993-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-12-07 | |
| 1993-12-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Norman Arthur Arthur Gold |
| 1993-11-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a response to Nov 23/93 | |
| 1993-11-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a response to Nov. 23/93, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-30 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-11-30, to file a response to Nov. 23/93, Reg | |
| 1993-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-11-30, to file a response to Nov. 23/93, Reg | |
| 1993-11-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Nov. 23/93 | Norman Arthur Arthur Gold |
| 1993-11-26 | Affidavit, to serve and file the response to Nov. 23/93; Eduard J. Van Bemmel | Gwendolyn Joan Gold |
| 1993-11-26 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Nov. 23/93 | Gwendolyn Joan Gold |
| 1993-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service | Gwendolyn Joan Gold |
| 1993-11-18 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: application for L/A missing formal Appeal Ct. Judg. | |
| 1993-11-15 | Divers, to note the CONSENT of the parties to have the same Ottawa agent, to wit Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1993-10-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27773 | Norman Arthur Arthur Gold |
| 1993-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal order of C.A.), with service, incomplet | Norman Arthur Arthur Gold |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arthur Gold, Norman Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gold, Gwendolyn Joan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arthur Gold, Norman Arthur
Procureur(s)
500 - 1195 Broadway Ave West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6H 3X5
Téléphone : (604) 736-9811
Télécopieur : (604) 736-2859
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Gold, Gwendolyn Joan
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 2P6
Téléphone : (604) 685-7317
Télécopieur : (604) 682-3965
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A873445
action allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA015493
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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