Renseignements sur les dossiers
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23838
Raymond Mercer c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1994-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kimmel, Victor & Ages (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Newfoundland Legal Aid Commission (St. John's, NFLD) | |
| 1994-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-03-03, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-03-03, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kimmel, Victor & Ages (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, NFLD Legal Aid Commission (St. John's, NFLD) | |
| 1993-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-12-07 | Divers, formal order of C.A. | Raymond Mercer |
| 1993-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A., complété le : 1993-12-07 | |
| 1993-11-19 | Correspondance provenant de, sent to Newfoundland Legal Aid Commission (St. John's, NFLD) re: application for L/A missing Formal Appeal Ct. Judg. also not printed on left side | |
| 1993-11-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27783 | Raymond Mercer |
| 1993-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal order of C.A. - printed on right hand side), with service, incomplet | Raymond Mercer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mercer, Raymond | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mercer, Raymond
Procureur(s)
21 CHURCH HILL
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3Z8
Téléphone : (709) 753-7860
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
112 Lisgar St
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 238-1333
Télécopieur : (613) 238-8610
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
138
appeal from sentence allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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