Renseignements sur les dossiers
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23848
M.S. c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Henry K. Sarava (Vancouver, BC) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Henry K. Sarava (Vancouver, BC) | |
| 1994-01-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-13, L'HD G McL | |
| 1994-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-13, L'HD G McL | |
| 1993-12-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD G McL, Dec 9/93, with service | M.S. |
| 1993-12-08 | Affidavit, to file the reply | M.S. |
| 1993-12-08 | Requête en prorogation de délai, to file the reply | M.S. |
| 1993-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1993-12-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file applicant's reply to Dec 10/93, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-12-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-12-08, to file applicant's reply to Dec 10/93, Reg | |
| 1993-12-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-12-08, to file applicant's reply to Dec 10/93, Reg | |
| 1993-12-07 | Correspondance provenant de, (by fax) from G.D. McKinnon; re: no objection to the late filing of the reply of the applicant | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-07 | Correspondance provenant de, from M.S.; re: extension of time to file the reply should be received by tomorrow with consent of the crown | M.S. |
| 1993-12-07 | Correspondance provenant de, (by fax) from M.S. re: will request an extension of time to file the reply | M.S. |
| 1993-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-11-18 | Correspondance provenant de, sent to Henry Sarava (Vancouver, BC) re: receipt of material commencing a proceeding and filing fee | |
| 1993-11-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27847 | M.S. |
| 1993-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-11-15 | M.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.S.
Procureur(s)
PORT COQUITLAM, Colombie-Britannique
V3C 1W1
Téléphone : (604) 944-2114
Télécopieur : (604) 944-2774
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Box 94
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 661-1022
Télécopieur : (604) 689-5177
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC930526
application dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA017084
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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