Renseignements sur les dossiers
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23869
Leone Liberati, et al. c. Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario | |
| 1994-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-03-03, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-03-03, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1993-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada |
| 1993-12-01 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding | |
| 1993-11-29 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Application record | |
| 1993-11-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27903 | Leone Liberati |
| 1993-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-11-29 | Leone Liberati |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Liberati, Leone | Demandeur(eresse) | Actif |
| Labonte, James L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Liberati, Leone
Procureur(s)
900 - 20 Queen Street West
P.O. Box 52
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 595-2090
Télécopieur : (416) 204-2877
Courriel : mzigler@kmlaw.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Labonte, James L.
Procureur(s)
900 - 20 Queen Street West
P.O. Box 52
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 595-2090
Télécopieur : (416) 204-2877
Courriel : mzigler@kmlaw.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
284 Wellington Street
East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871
Télécopieur : (613) 954-1920
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
284 Wellington Street
East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-454-92
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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