Renseignements sur les dossiers
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23873
Claude Maheu c. Ministère du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-05-18 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1994-05-17 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $945.95 | |
| 1994-05-13 | Correspondance provenant de, from Claude Maheu; re: to reduce the amount of the Bill of costs | Claude Maheu |
| 1994-05-04 | Preuve de signification, of Bill of Costs | |
| 1994-04-14 | Frais de taxation 30 $, receipt #24425 | Ministère du Revenu national |
| 1994-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. | |
| 1994-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Claude Maheu (St-Jules, QC) | |
| 1994-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry (Hull, QC) | |
| 1994-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Claude Maheu (St-Jules, QC) | |
| 1994-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Berthiaume, Aubry & Associes (Hull, QC) | |
| 1994-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-03-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-24 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-03-24, L'HD G McL | |
| 1994-03-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-03-24, L'HD G McL | |
| 1994-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-01-31 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à Me Christian Brunelle (Pothier Bégin) pour accuser réception de ses lettres du 14 et 28 janvier. Le Registraire a accordé sa requête en prorogation de délai | |
| 1994-01-31 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Maheu pour accuser réception des 5 copies de sa réplique. Le procureu r de l'intimé a confirmé avoir reçu signification de sa réplique. Pour recevoir la Loi sur la Cour suprême et ses règle de pratique, il doit envoyer un chèque au | |
| 1994-01-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file response to Jan 24/94 | |
| 1994-01-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file response to Jan 24/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-28 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-01-28, to file response to Jan 24/94, Reg | |
| 1994-01-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-01-28, to file response to Jan 24/94, Reg | |
| 1994-01-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification | Claude Maheu |
| 1994-01-26 | Correspondance provenant de, from C. Demers to C. Maheu re: accusé de réception de sa lettre du 18-01-94 indiquant son consentement à la prorogation de délai | |
| 1994-01-25 | Correspondance provenant de, from C. Maheu to C. Demers re: not opposing to the motion to extend the time to file the respondent's memorandum | |
| 1994-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Ministère du Revenu national |
| 1994-01-10 | Affidavit, to file the respondent's response (Christian Brunelle) - 1 copy, avec signification | Ministère du Revenu national |
| 1994-01-10 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 21, 1994 (1 copy), avec signification | Ministère du Revenu national |
| 1993-12-06 | Correspondance provenant de, from C. Demers to C. Maheu re: accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1993-12-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27925 | Claude Maheu |
| 1993-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1993-12-01 | Claude Maheu |
| 1993-12-01 | Affidavit, of Claude Maheu, included into the motion book, avec signification | Claude Maheu |
| 1993-12-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to December 1, 1993 (included into the motion book), avec signification | Claude Maheu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maheu, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministère du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maheu, Claude
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministère du Revenu national
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
TC 2743
appel rejeté
Cour d’appel fédérale
A-982-92
demande rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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