Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-08-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-05-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kelly, Howard, Santini, Boudreau & Westwick (Ottawa, ON)
1994-05-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ranjit Singh (Edmonton, AB)
1994-05-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario
1994-05-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kelly, Howard, Santini, Boudreau & Westwick (Ottawa, ON)
1994-05-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ranjit Singh (Edmonton, AB)
1994-05-05	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-02-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma
1993-12-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Université de Western Ontario
1993-12-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Ranjit Singh
1993-12-09	Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Singh to acknowledge receipt of his application for leave to appeal. The material is complete and will be submitted to the Court
1993-12-08	30 $ frais de dépôt, #27934	Ranjit Singh
1993-12-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-12-03	Ranjit Singh
1993-11-10	Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Singh with all the necessary documents to prepare an application for leave to appeal

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Singh, Ranjit	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Université de Western Ontario	Intimé(e)	Actif
Corcoran, Donna M.	Intimé(e)	Actif
Corcoran, Joseph A.	Intimé(e)	Actif
Stouffer, James L.	Intimé(e)	Actif
Booth, John C.	Intimé(e)	Actif
Fey, Mark E.	Intimé(e)	Actif
Fey, Sandra H.	Intimé(e)	Actif
Johnson, Carla J.	Intimé(e)	Actif
McKenzie, Earl	Intimé(e)	Actif
Leeper, Jr., H.A.	Intimé(e)	Actif
McEvoy, T.S.	Intimé(e)	Actif
Warr-Leeper, G.A.	Intimé(e)	Actif
Yovetick, W.S.	Intimé(e)	Actif
Ling, D.	Intimé(e)	Actif
Gagne, J.P.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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