Renseignements sur les dossiers
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23892
D.E.P. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario | |
| 1994-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cogan & Cogan (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cogan & Cogan (Ottawa, ON) | |
| 1994-03-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-03-10, L'HD G McL | |
| 1994-03-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-03-10, L'HD G McL | |
| 1994-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1993-12-22 | Correspondance provenant de, sent to Cogan & Cogan, in response to letter dated Dec. 15/93 confirming that it is not necessary to file complete transcripts of the lower court | |
| 1993-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-20 | Correspondance provenant de, from Cogan & Cogan; re: not necessary to file the complete transcripts from the lower Court decision | D.E.P. |
| 1993-12-16 | Correspondance provenant de, sent to Cogan & Cogan (Ottawa, ON) acknowledging receipt of material commencing a proceeding | |
| 1993-12-15 | Correspondance provenant de, from Cogan & Cogan asking if it was necessary to file the complete transcripts from the lower Court decision | |
| 1993-12-09 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of APPEAL BOOK (TO BE SENT TO THE JUDGES) | |
| 1993-12-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27942 | D.E.P. |
| 1993-12-09 | Affidavit, of Richard O'Brien (included into the motion book), with service | D.E.P. |
| 1993-12-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included into the motion book), with service | D.E.P. |
| 1993-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (transcripts requested - Cogan & Cogan, Ms. Mary MacDonald advised on Dec. 13, 1993), with service, complété le : 1993-12-09 | D.E.P. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.E.P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.E.P.
Procureur(s)
1901 - 65 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 601-9399
Correspondant
400 - 102 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4605
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
conviction: two counts of sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C11951
appeals against conviction and sentence are dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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