Renseignements sur les dossiers
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23896
Deborah Elliot c. Michael John Elliot
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mamo & Associates (London, ON) | |
| 1994-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jill L. McLeod (Toronto, ON) | |
| 1994-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mamo & Associates (London, ON) | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jill L. McLeod (Toronto, ON) | |
| 1994-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-01-11 | Preuve de signification, of the applicant's reply (1 copy) | |
| 1994-01-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Deborah Elliot |
| 1994-01-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service on Dec. 23, 1993), with service | Michael John Elliot |
| 1993-12-30 | Affidavit, of service of the application for leave to appeal admitted on Dec. 7/93 | Deborah Elliot |
| 1993-12-16 | Correspondance provenant de, sent to Jill L. McLeod (Toronto, ON) re: receipt of application for L/A | |
| 1993-12-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27930 | Deborah Elliot |
| 1993-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1993-12-30 | Deborah Elliot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elliot, Deborah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elliot, Michael John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elliot, Deborah
Procureur(s)
BOX 20
TORONTO, Ontario
M6A 2T3
Téléphone : (416) 236-0095
Partie : Elliot, Michael John
Procureur(s)
201 - 380 QUEENS AVE
LONDON, Ontario
N6B 1X6
Téléphone : (519) 672-5952
Télécopieur : (519) 672-8736
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la famille de l’Ontario
V-178/91
divorce granted; applicant awarded lump sum spousal maintn. and periodic child s
Cour d’appel de l’Ontario
C13033
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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