Renseignements sur les dossiers
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23901
Manufacturers, compagnie d'assurance-vie c. Marystown Shipyard Limitée
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-05-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland | |
| 1994-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-05-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1994-05-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-05, LaF So Ma | |
| 1994-05-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-05, LaF So Ma | |
| 1994-05-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-05, LaF So Ma | |
| 1994-05-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-05, LaF So Ma | |
| 1994-03-03 | Correspondance provenant de, of Henry S. Brown (Gowling, Strathy & Hendeson) requesting that the judgment in "R. v. Litchfield" be sent to the panel now seized of the application (6 copies of the letter and 5 copies of judgment) sent to LaF So Ma, Mar 8/94 | Manufacturers, compagnie d'assurance-vie |
| 1994-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-01-31 | Recueil de sources, 5 copies (joint) | Manufacturers, compagnie d'assurance-vie |
| 1994-01-31 | Preuve de signification, of reply | |
| 1994-01-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a response to Jan 31/94 | |
| 1994-01-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a response to Jan 31/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-28 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-01-28, to serve and file a response to Jan 31/94, Reg | |
| 1994-01-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-01-28, to serve and file a response to Jan 31/94, Reg | |
| 1994-01-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Jan. 31/94; 2 copies | Manufacturers, compagnie d'assurance-vie |
| 1994-01-27 | Affidavit, to serve and file the response to Jan. 31/94; 2 copies; Ronald S. Noseworthy, Q.C. | Marystown Shipyard Limitée |
| 1994-01-27 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Jan. 31/94; 2 copies | Marystown Shipyard Limitée |
| 1994-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Marystown Shipyard Limitée |
| 1994-01-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Manufacturers, compagnie d'assurance-vie |
| 1993-12-22 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) acknowledging receipt of material commencing a proceeding | |
| 1993-12-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-12-14 | Manufacturers, compagnie d'assurance-vie |
| 1993-12-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27954 | Manufacturers, compagnie d'assurance-vie |
| 1993-12-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Ronald S. Noseworthy (included into the motion book)- 5 copies, with service | Marystown Shipyard Limitée |
| 1993-12-14 | Affidavit, of Geoffrey Aylward (included into the motion book), with service | Manufacturers, compagnie d'assurance-vie |
| 1993-12-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to December 15, 1993 (included into the motion book) - 5 copies, with service | Manufacturers, compagnie d'assurance-vie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manufacturers, compagnie d'assurance-vie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marystown Shipyard Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Manufacturers, compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
261 DUCKWORTH ST
BOX 5835 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X3
Téléphone : (709) 726-6000
Télécopieur : (709) 726-1225
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Marystown Shipyard Limitée
Procureur(s)
401 - 235 WATER ST
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1B6
Téléphone : (709) 726-3321
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
x
application allowed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
5 and 227
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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