Renseignements sur les dossiers
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23912
715341 Ontario Ltée c. Ministre du Revenue national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-05-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beechie, Madison, Sawchuk & Seabrook (London, ON) | |
| 1994-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beechie, Madison, Sawchuk & Seabrook (London, ON) | |
| 1994-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ministre du Revenue national |
| 1993-12-29 | Correspondance provenant de, sent to Beechie, Madison, Sawchuk & Seabrook (London, ON) acknowledging receipt of material commencing a proceeding | |
| 1993-12-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27992 | 715341 Ontario Ltée |
| 1993-12-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-12-17 | 715341 Ontario Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 715341 Ontario Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenue national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 715341 Ontario Ltée
Procureur(s)
439 WATERLOO ST
LONDON, Ontario
N6B 2P1
Téléphone : (519) 673-1070
Télécopieur : (519) 439-4363
Partie : Ministre du Revenue national
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
TC 2642
appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-469-92
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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