Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-08-18	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-05-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario
1994-05-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Konstantine P. Tatulis (Don Mills, ON)
1994-05-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1994-05-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-05-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON)
1994-04-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Konstantine P. Tatulis (Don Mills, ON)
1994-04-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON)
1994-04-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1994-04-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-04-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia
1994-01-25	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file response to Jan 24/94
1994-01-25	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file response to Jan 24/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-01-25	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-01-25, to serve & file response to Jan 24/94, Reg
1994-01-25	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-01-25, to serve & file response to Jan 24/94, Reg
1994-01-24	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to Jan. 24, 94 (David Butt) - 2 copies	Sa Majesté la reine
1994-01-24	Affidavit, to file the respondent's memorandum to Jan. 24, 94 (Gregory Lafontaine) - 2 copies	Randy Jorgensen
1994-01-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service	Randy Jorgensen
1994-01-24	Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to Jan.24, 94 (2 copies)	Randy Jorgensen
1994-01-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Allan Peter Hawkins
1994-01-05	Affidavit, of service of the application for leave to appeal (Susan Potvin) (service on Dec. 17, 1993)
1994-01-05	Affidavit, of service of the application for leave to appeal (William Smith) (service on Dec. 17, 1993)
1994-01-05	Divers, 5 copies of formal order of C.A. - Roman Ronish and George Ronish (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)
1993-12-22	Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) acknowledging receipt of application for leave to appeal
1993-12-17	30 $ frais de dépôt, receipt no. 28000	Sa Majesté la reine
1993-12-17	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service, signature of counsel and formal order of C.A. of the third/fourth respondents (Roman and George Ronish) missing, complété le : 1994-01-05	Sa Majesté la reine

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hawkins, Allan Peter	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Jorgensen, Randy	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ronish, Roman	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ronish, George	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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