Renseignements sur les dossiers
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23917
Constantin Teodorescu c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1994-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Constantin Teodorescu (Lasalle, QC) | |
| 1994-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, PG du Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-08 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, P.G. du Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Constantin Teodorescu (Lasalle, QC) | |
| 1994-06-27 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL | |
| 1994-06-17 | Correspondance provenant de, from R. Morneau to A. Roland (letter dated June 17, 1994) re: s'en remet aux propos déjà exprimés dans son mémoire produit le 4 janvier 1994 en ce qui concerne la demande de réexamen de la demande d'autorisation sent to L'HD G McL, Jun 27, 1994 | |
| 1994-06-03 | Correspondance provenant de, from V. Joly to R. Morneau re: lui envoyant une copie de la lettre qu'elle a fait parvenir à C. Teodorescu | |
| 1994-06-03 | Correspondance provenant de, from V. Joly to C. Teodorescu re: accusé de réception de sa demande de réexamen de son dossier | |
| 1994-05-31 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies. | Constantin Teodorescu |
| 1994-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Constantin Teodorescu (Lasalle, QC) | |
| 1994-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. | |
| 1994-04-11 | Correspondance provenant de, envoyé à Constantin Teodorescu incluant copie d'une demande de réexamen d'une demande d'autorisaiton d'appel | |
| 1994-04-07 | Correspondance provenant de, envoyé à Richard Morneau (Ottawa, ON) avec copie d'une lettre que V. Joly a fait parvenir au demandeur dans ce dossier | |
| 1994-04-06 | Correspondance provenant de, envoyé à Constantin Teodorescu que s'il décide de poursuivre ses démarches joint à cette lettre est une copie d'une demande de réexamen d'une demande d'autorisation d'appel ainsi que copie des articles 7 et 51 des Règles de la Cour de V. Joly | |
| 1994-03-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1994-03-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Constantin Teodorescu (Lasalle, QC) | |
| 1994-03-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-01-11 | Preuve de signification, of the respondent's memorandum (1 copy) | |
| 1994-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Richard Morneau (Ottawa, ON) enclosing copy of letter sent to applicant dated today's date | |
| 1994-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Constantin Teodorescu enclosing receipt for filing fee | |
| 1994-01-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24035 | Constantin Teodorescu |
| 1994-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service and filing fee missing), complété le : 1994-01-21 | Constantin Teodorescu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teodorescu, Constantin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Teodorescu, Constantin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
258 - 239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4674
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1549-86
see file
Cour d’appel fédérale
A-734-85
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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