Renseignements sur les dossiers
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23939
Omineca Enterprises Ltée c. Ministre des Forêts, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-07-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Oreck, Chernoff, Tick & Farber (Vancouver, BC) | |
| 1994-07-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Oreck, Chernoff, Tick & Farber (Vancouver, BC) | |
| 1994-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1994-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-01-28 | Divers, 1 copy of formal order of C.A. | Omineca Enterprises Ltée |
| 1994-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ministre des Forêts |
| 1994-01-18 | Correspondance provenant de, sent to Oreck, Chernoff, Tick & Farmer (Vancouver, BC) enclosing a receipt for the $30. filing fee | |
| 1994-01-17 | Correspondance provenant de, from S.H. Tick re: enclosing cheque and proof of service and advising us that the formal order will be forwarded soon | |
| 1994-01-17 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1994-01-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24067 | Omineca Enterprises Ltée |
| 1994-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Oreck, Chernoff, Tick & Farber (Vancouver, BC) re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service, filing fee missing and formal order of C.A. not signed by the Registrar) - Mr. S. Tick advised on Jan. 13,1994, complété le : 1994-01-28 | Omineca Enterprises Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Omineca Enterprises Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Forêts | Intimé(e) | Actif |
| Appeal Board appointed pursuant to the Forest Act by order in Council number 349 dated 03/06/92 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Omineca Enterprises Ltée
Procureur(s)
1800 - 701 GEORGIA ST W
PO BOX 10142
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1E9
Téléphone : (604) 689-8741
Partie : Ministre des Forêts
Procureur(s)
1001 DOUGLAS ST
6TH FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (604) 356-8400
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Appeal Board appointed pursuant to the Forest Act by order in Council number 349 dated 03/06/92
Procureur(s)
1001 DOUGLAS ST
6TH FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (604) 356-8400
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A922228
appeal dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA015910
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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