Renseignements sur les dossiers
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23944
Kettle River Sawills Ltée, et al. c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Johnston, Buchan & Dalfen (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1994-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canadda (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Johnston, Buchan & Dalfen (Ottawa,ON) | |
| 1994-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-02-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Kettle River Sawills Ltée |
| 1994-02-01 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-01-18 | Correspondance provenant de, sent to Johnston, Buchan & Dalfen (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1994-01-14 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service on Jan. 10, 1994) | |
| 1994-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Johnston, Buchan & Dalfen (Ottawa, ON) re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-01-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24040 | Kettle River Sawills Ltée |
| 1994-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1994-01-14 | Kettle River Sawills Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kettle River Sawills Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elk Bay Logging Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
Procureurs
Partie : Kettle River Sawills Ltée
Procureur(s)
595 BURRARD ST 27TH FL
PO BOX 49123
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 688-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Correspondant
275 Slater St
17th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : Elk Bay Logging Ltée
Procureur(s)
595 BURRARD ST 27TH FL
PO BOX 49123
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 688-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Correspondant
275 Slater St
17th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
2800 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11118
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Téléphone : (604) 666-0687
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-35-87
appeal from Minister's reassessment dismissed
Cour d’appel fédérale
A-1299-92
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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