Renseignements sur les dossiers
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23948
Arthur Garfield Webster c. Sa Majesté la reine
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-05-04 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Arthur Garfield Webster |
| 1994-01-20 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, (by fax) Respondent's reply (on motion for Stay) (5 copies - RECEIVED ON JAN. 21. 1994, WITH SERVICE) | |
| 1994-01-20 |
Décision sur requête diverse, re: abridging time to hear motion, L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-20 | Audition de requête diverse, 1994-01-20, re: abridging time to hear motion, L'HD | |
| 1994-01-20 | Présentation de requête diverse, 1994-01-20, re: abridging time to hear motion, L'HD | |
| 1994-01-20 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-20 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1994-01-20, L'HD | |
| 1994-01-20 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1994-01-20, L'HD | |
| 1994-01-18 | Affidavit, to abridge time to hear the motion for a stay (of Arthur Garfield Webster), with service | Arthur Garfield Webster |
| 1994-01-18 | Avis de requête diverse, to abridge time to hear the motion for a stay of execution, with service | Arthur Garfield Webster |
| 1994-01-18 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, AFFIDAVIT of Arthur Garfield Webster, with service | |
| 1994-01-18 | Requête en sursis d'exécution, RETURNABLE Jan. 21/94, with service | Arthur Garfield Webster |
| 1994-01-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24052 | Arthur Garfield Webster |
| 1994-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (C/A order missing), with service, incomplet | Arthur Garfield Webster |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Webster, Arthur Garfield | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Webster, Arthur Garfield
Procureur(s)
318 MAPLE ST
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3A 3R4
Téléphone : (506) 458-8124
Télécopieur : (506) 458-2652
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
PROVINCIAL ADMINISTRATION BLDG
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4825
Télécopieur : (902) 368-4121
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0472
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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