Renseignements sur les dossiers
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23951
Commission des droits de la personne de l'Alberta, et al. c. Co-Operators General Insurance Company
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1994-07-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Parlee, McLaws (Edmonton, AB) | |
| 1994-07-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Parlee, McLaws (Edmonton, AB) | |
| 1994-03-11 | Divers, to note 5 copies of the formal C/A judgment sent to CJ Co I, Mar 15/94 | Commission des droits de la personne de l'Alberta |
| 1994-03-11 | Preuve de signification, of the applicant's reply admitted on Feb. 2/94 | |
| 1994-03-09 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on Jan. 7/94 | |
| 1994-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-02-03 | Recueil de sources, 5 copies | Commission des droits de la personne de l'Alberta |
| 1994-02-03 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: receipt of application for L/A | |
| 1994-02-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Commission des droits de la personne de l'Alberta |
| 1994-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Co-Operators General Insurance Company |
| 1994-01-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24042 | Commission des droits de la personne de l'Alberta |
| 1994-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (proof of service and formal order of C.A. missing) 5 copies, complété le : 1994-03-07 | Commission des droits de la personne de l'Alberta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne de l'Alberta | Demandeur(eresse) | Actif |
| Waters, Adrian Murray | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Co-Operators General Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des droits de la personne de l'Alberta
Procureur(s)
800 - 340, 12TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2R 1L5
Téléphone : (403) 233-0050
Télécopieur : (403) 266-1238
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Waters, Adrian Murray
Procureur(s)
800 - 340, 12TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2R 1L5
Téléphone : (403) 233-0050
Télécopieur : (403) 266-1238
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Co-Operators General Insurance Company
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (403) 423-8500
Télécopieur : (403) 423-2870
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9003-06872
appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9203-0466-AC
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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