Renseignements sur les dossiers
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23953
R.B. c. G.F.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Seguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Delorme & Denis (Granby, QC) | |
| 1994-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Seguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Delorme & Denis (Granby, QC) | |
| 1994-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-02-11 | Correspondance provenant de, sent to Delorme & Denis (Granby, QC) re: receipt of $30. deposit | |
| 1994-02-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | G.F. |
| 1994-01-27 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-01-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24055 | R.B. |
| 1994-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification- Me Delorme avisé le 25-01-94), complété le : 1994-01-27 | R.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.F. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.B.
Procureur(s)
21, rue Johnson
Granby, Québec
J2G 6T2
Téléphone : (450) 372-5418
Télécopieur : (450) 372-5511
Partie : G.F.
Procureur(s)
50 RUE CENTRE
GRANBY, Québec
J2G 5B3
Téléphone : (514) 375-5620
Télécopieur : (514) 375-8723
Correspondant
1110 - 141 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
460-12-004136-900
requête rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001163-922
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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