Renseignements sur les dossiers
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23957
Renald Kean c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-08-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Trudel, Bordeleau et Massicotte (Saint-Tite, QC) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-08-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-08-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-08-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-08-11, L'HD G McL | |
| 1994-08-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-08-11, L'HD G McL | |
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Trudel, Bordeleau et Massicotte (Saint-Tite, QC) | |
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-04-08 | Divers, 5 copies of "adresse du Juge au jury" | Renald Kean |
| 1994-03-31 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on March 25, 1994 | |
| 1994-03-28 | Correspondance provenant de, sent to Trudel, Bordeleau et Massicotte (Saint Tite, QC) accusant réception des documents introductifs d'instance en Cour | |
| 1994-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (MOTION TO EXTEND THE TIME TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL - SEE GENERAL PROCEEDING DATED FEB. 2, 1994), avec signification, complété le : 1994-03-07 | Renald Kean |
| 1994-02-02 | Divers, Justice Sopinka referred the motion to extend time to the bench of the leave application | |
| 1994-02-02 | Divers, motion to extend time referred to Justice Sopinka | |
| 1994-01-28 | Divers, response to the extension of time | Sa Majesté la reine |
| 1994-01-17 | Affidavit, Pierre Bordeleau | Renald Kean |
| 1994-01-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24069 | Renald Kean |
| 1994-01-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 8/94; 7 copies | Renald Kean |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kean, Renald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kean, Renald
Procureur(s)
506 RUE DU MOULIN
CP 458
ST-TITE, Québec
G0X 3H0
Téléphone : (418) 365-5121
Télécopieur : (418) 365-5122
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1.01 - 878 RUE DE TONNANCOURT
TROIS-RIVIERES, Québec
G9A 4P8
Téléphone : (819) 372-4151
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
culpabilité: meurtre au deuxième degré
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000111-901
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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