Renseignements sur les dossiers
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23961
Insurance Corporation of British Columbia c. Eric Michael Petersen
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Victor (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Victor (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1994-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Insurance Corporation of British Columbia |
| 1994-02-08 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: receipt of application for L/A | |
| 1994-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Eric Michael Petersen |
| 1994-01-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24089 | Insurance Corporation of British Columbia |
| 1994-01-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order not yet entered), with service, complété le : 1994-03-07 | Insurance Corporation of British Columbia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Insurance Corporation of British Columbia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petersen, Eric Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
1010 - 1040 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4N6
Téléphone : (604) 602-8500
Télécopieur : (604) 608-1660
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Petersen, Eric Michael
Procureur(s)
1920 - 777 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2L1
Téléphone : (604) 687-0909
Télécopieur : (604) 681-1331
Correspondant
900 - 427 LAURIER AVE
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B862806
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA012485
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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