Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-06-08	Certificat de taxation délivré à, Brissette, St-Jacques (Longueuil, QC)
1994-05-31	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1072.81
1994-05-12	Frais de taxation 30 $, receipt #24562	Tommy Karas
1994-05-06	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1994-05-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Brisette, St-Jacques, Trepanier, Lamarre (Longueuil, QC)
1994-05-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC)
1994-04-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel et la demande de sursis d'exécution sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-04-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC)
1994-04-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brissette, St-Jacques, Trepanier, Lamarre (Longueuil, QC)
1994-03-24	Preuve de signification, of the applicant's reply
1994-03-23	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Michaela Valentova Baron
1994-03-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (served on March 16,1994), avec signification	Tommy Karas
1994-03-11	Décision sur requête en prorogation de délai, to file respondent's response to Mar 14/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-03-11	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-03-11, to file respondent's response to Mar 14/94, Reg
1994-03-11	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-03-11, to file respondent's response to Mar 14/94, Reg
1994-03-09	Correspondance provenant de, from France Rochon re: enclosing the consent of the applicant for the motion to extend the time (fax copy) (original received on March 14, 1994)	Tommy Karas
1994-03-09	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response (Chantal Perreault) letter form (fax copy) (original received on March 14, 1994)	Michaela Valentova Baron
1994-03-08	Affidavit, to file the respondent's response to March 14, 1994 (Jean-Bernard Benoit), avec signification	Tommy Karas
1994-03-08	Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to March 14, 1994, avec signification	Tommy Karas
1994-03-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1994-02-08	Correspondance provenant de, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) re: receipt of application for L/A plus deposit
1994-02-07	Correspondance provenant de, from Brissette, St-Jacques; re: attach is a letter addressed to Chantal Perreault; re: stay of execution to be referred to the bench (TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION)	Tommy Karas
1994-02-02	Requête en sursis d'exécution, 5 copies (included into the motion book and to be considered with the application for leave to appeal), avec signification	Michaela Valentova Baron
1994-02-02	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, avec signification, complété le : 1994-02-02	Michaela Valentova Baron
1994-01-18	Requête en sursis d'exécution, (joint with the notice of application for leave to appeal), avec signification	Michaela Valentova Baron
1994-01-18	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24072	Michaela Valentova Baron
1994-01-18	Avis de demande d'autorisation d'appel, (2 copies), avec signification	Michaela Valentova Baron

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Baron, Michaela Valentova	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Karas, Tommy	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Autre	Actif
Banque de Montréal	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif
Curateur public	Autre	Actif
Carter, Herbert	Autre	Actif
Wolman, Léonard M.	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions