Renseignements sur les dossiers
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23969
Henri-Paul Loubier c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-06-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1994-06-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Henri-Paul Loubier (Port-Cartier, QC) | |
| 1994-06-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1994-05-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Henri-Paul Loubier (Port-Cartier, QC) | |
| 1994-05-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1994-05-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1994-05-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-19, L'HD G McL | |
| 1994-05-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-19, L'HD G McL | |
| 1994-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-02-21 | Correspondance provenant de, de Me Mario Tremblay pour aviser la Cour qu'il s'objecte à la demande d'autorisation mais NE PRODUIRA pas de mémoire | Sa Majesté la reine |
| 1994-02-03 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to M. Loubier re: accusé de réception de sa semande d'autorisation | |
| 1994-02-03 | Correspondance provenant de, from Nadia Loreti to Me Mario Tremblay re: faisant parvenir une copie de la lettre, datée du 3 fév. 1994, envoyée à M. Loubier | |
| 1994-02-01 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal and extension of time | |
| 1994-01-27 | Correspondance provenant de, from M. Tremblay to M. Jobidon re: indiquant qu'il agira comme procureur pour l'intimée | Sa Majesté la reine |
| 1994-01-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 19, 1994 (INCLUDED INTO THE MOTION BOOK), avec signification | Henri-Paul Loubier |
| 1994-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24076 | Henri-Paul Loubier |
| 1994-01-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1994-01-19 | Henri-Paul Loubier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loubier, Henri-Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Loubier, Henri-Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
316 - 795 AVE DU PALAIS
ST-JOSEPH DE BEAUCE, Québec
G0S 2V0
Téléphone : (418) 397-6839
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000129-911
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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