Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-07-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-07-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1994-07-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON)
1994-07-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-07-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-06-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La requête pour prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-06-02	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-02	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-02, L'HD G McL
1994-06-02	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-02, L'HD G McL
1994-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1994-06-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tetrault (Ottawa, ON)
1994-05-25	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, joint response, with service
1994-05-10	Divers, (BY ORDER OF SOPINKA J. THE MOTION FOR A STAY OF PROCEEDINGS IS REFERRED TO THE PANEL SEIZED OF THE LEAVE APPLICATION)
1994-05-09	Requête en sursis d'exécution, 2 copies RETURNABLE MAY 13/95	Russell James Bennett
1994-05-09	Requête en sursis d'exécution, 2 copies RETURNABLE MAY 13/94	William Richards Bennett
1994-05-09	Requête en sursis d'exécution, 5 copies (bookform) RETURNABLE MAY 13/94	Harbanse Singh Doman
1994-05-09	Requête en sursis d'exécution, 5 copies (bookform) RETURNABLE MAY 13/94	Harbanse Singh Doman
1994-04-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1994-03-17	Preuve de signification, of joint response
1994-03-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 23938)	Superintendent of Brokers
1994-03-02	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a joint response to Mar 9/94
1994-03-01	Décision sur requête en prorogation de délai, to file a joint response to Mar 9/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-03-01	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-03-01, to file a joint response to Mar 9/94, Reg
1994-03-01	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-03-01, to file a joint response to Mar 9/94, Reg
1994-02-25	Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents joint response to March 9/94	Harbanse Singh Doman
1994-02-25	Affidavit, to serve and file the joint response to March 9/94 Susan Elizabeth Ross	Superintendent of Brokers
1994-02-25	Requête en prorogation de délai, to serve and file the joint response to March 9/94	Superintendent of Brokers
1994-02-22	Preuve de signification, of the application for leave to appeal of William Richards Bennett to (R.J. Bennett, B.C.S.C. and H. Doman)
1994-02-22	30 $ frais de dépôt, receipt #24207	Russell James Bennett
1994-02-16	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, for applicant A02 William Richards Bennett	Superintendent of Brokers
1994-02-16	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in THIRD APPLICATION FOR LEAVE BOOK)	Russell James Bennett
1994-02-15	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, for applicant A03 Russell James Bennett	Superintendent of Brokers
1994-02-11	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding also enclosing receipt for $30. filing fee
1994-02-10	30 $ frais de dépôt, receipt #24168	William Richards Bennett
1994-02-10	Affidavit, (of Robert Anderson) (included in SECOND APPLICATION FOR LEAVE BOOK)	William Richards Bennett
1994-02-10	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, included in SECOND APPLICATION FOR LEAVE BOOK)	William Richards Bennett
1994-02-07	Preuve de signification, of the application for leave to appeal upon the respondents admitted on Jan. 31/94
1994-01-31	Recueil de sources, 5 copies	Harbanse Singh Doman
1994-01-31	30 $ frais de dépôt, receipt #24137	Harbanse Singh Doman
1994-01-31	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Service, signature and C/A order missing ) (TO BE SENT WITH 23938) (FIRST APPLICATION FOR LEAVE), complété le : 1994-01-06	Harbanse Singh Doman

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Singh Doman, Harbanse	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Superintendent of Brokers	Intimé(e)	Actif
British Columbia Securities Commission	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bennett, William Richards	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Superintendent of Brokers	Intimé(e)	Actif
British Columbia Securities Commission	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bennett, Russell James	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Superintendent of Brokers	Intimé(e)	Actif
British Columbia Securities Commission	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions