Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23982
Claude Saint-Laurent c. Michel Hétu
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-06-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1994-06-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-05-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-05-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-02-24 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-02-21 | Preuve de signification, of the mis-en-cause's factum | |
| 1994-02-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24204 | Claude Saint-Laurent |
| 1994-02-21 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1994-02-21 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (fax copy) | |
| 1994-02-18 | Divers, 5 copies of page 16 missing into the mis-en-cause' factum (TO BE INSERTED INTO THE BOOK) | Procureur général du Québec |
| 1994-02-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24193 | Claude Saint-Laurent |
| 1994-02-17 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général du Québec |
| 1994-02-11 | Correspondance provenant de, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) re: receipt of application for L/A | |
| 1994-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification et aucun frais de production), complété le : 1994-02-21 | Claude Saint-Laurent |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saint-Laurent, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hétu, Michel | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Saint-Laurent, Claude
Procureur(s)
500 - 303 RUE ST-SULPICE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3W2
Téléphone : (514) 287-9284
Télécopieur : (514) 287-9792
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Hétu, Michel
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
5.10 - 85 RUE DE MARTIGNY O
ST-JÉROME, Québec
J7Y 3R8
Téléphone : (514) 431-4401
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-36-000001-924
requête rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000131-928
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible