Renseignements sur les dossiers
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23991
Lisa Colleen Neve c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-05-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file response to March 30/94, nunc pro tunc | |
| 1994-04-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to March 30/94, nunc pro tunc, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-06 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-04-06, to file the response to March 30/94, nunc pro tunc, Reg | |
| 1994-04-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-04-06, to file the response to March 30/94, nunc pro tunc, Reg | |
| 1994-03-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to MarcMarch 30, 1994 | Lisa Colleen Neve |
| 1994-03-30 | Affidavit, to file the respondent's response to March 30/94 (of Bart Rosborough) | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-30 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to March 30/94 | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to CJ Co I, April 6/94, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-03-03 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) enclosing receipt for $30. filing fee | |
| 1994-03-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24240 | Lisa Colleen Neve |
| 1994-02-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $30), with service, complété le : 1994-03-01 | Lisa Colleen Neve |
| 1994-02-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb 28/94, Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-02-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-02-14, to Feb 28/94, Ma | |
| 1994-02-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-02-14, to Feb 28/94, Ma | |
| 1994-02-07 | Correspondance provenant de, from Bart Rosborough; re: consents to the extension of time for leave to appeal to Feb. 28/94 | Sa Majesté la reine |
| 1994-02-07 | Affidavit, to Feb. 28/94; Felicity C. Hunter, with service | Lisa Colleen Neve |
| 1994-02-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 28/94, with service | Lisa Colleen Neve |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neve, Lisa Colleen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Neve, Lisa Colleen
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 0P6
Téléphone : (403) 421-8585
Télécopieur : (403) 425-0472
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
x
conviction: 2 counts of uttering threats to cause death or dodily harm
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9303-0434-A
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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