Renseignements sur les dossiers
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24003
Mainland Sand & Gravel Ltée c. Zoltan Tutinka
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-07-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Owen, Bird (Vancouver, BC) | |
| 1994-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Owen, Bird (Vancouver, BC) | |
| 1994-04-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (see order dated March 30, 1994) sent to LaF So Ma, Apr 13/94, with service | Mainland Sand & Gravel Ltée |
| 1994-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-03-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a response to March 16/94 and a reply by April 13/94 | |
| 1994-03-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a response to March 16/94 and a reply by April 13/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-25 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-03-25, to file a response to March 16/94 and a reply by April 13/94, Reg | |
| 1994-03-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-03-25, to file a response to March 16/94 and a reply by April 13/94, Reg | |
| 1994-03-24 | Correspondance provenant de, from Nazeer Mitha re: acknowledge service of the motion to extend the time to file the respondent's memorandum | Mainland Sand & Gravel Ltée |
| 1994-03-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to March 16,94 (Henry S. Brown) (faxcopy) | Mainland Sand & Gravel Ltée |
| 1994-03-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to April 13/94 | Zoltan Tutinka |
| 1994-03-22 | Affidavit, to serve and file the response to March 16/94; to extend time to the applicant to file the reply to April 13/94; Henry S. Brown | Zoltan Tutinka |
| 1994-03-22 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the responde to March 16/94; extending the time to the applicant to file the reply to April 13 | Zoltan Tutinka |
| 1994-03-17 | Correspondance provenant de, (by fax) from Owen, Bird; re: extension of time is forthcoming (original filed on March 18/94) | Mainland Sand & Gravel Ltée |
| 1994-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 16\94), with service | Zoltan Tutinka |
| 1994-03-10 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. | Mainland Sand & Gravel Ltée |
| 1994-03-10 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-03-03 | Correspondance provenant de, sent to Owen, Bird (Vancouver, BC) re: receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-02-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24223 | Mainland Sand & Gravel Ltée |
| 1994-02-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service; formal order of C.A.), complété le : 1994-03-10 | Mainland Sand & Gravel Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mainland Sand & Gravel Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tutinka, Zoltan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mainland Sand & Gravel Ltée
Procureur(s)
2900 - 595 Burrard St
PO Box 49130
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 691-7506
Télécopieur : (608) 632-4433
Courriel : dbk@owenbird.com
Partie : Tutinka, Zoltan
Procureur(s)
202 - 1530, 8TH AVE W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6J 4R8
Téléphone : (604) 737-6900
Télécopieur : (604) 737-6901
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B901438
respondent's action allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA015838
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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