Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24007
James Gerald Frederick Robert Skinner c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-06-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1994-06-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON | |
| 1994-06-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1994-05-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1994-05-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1994-05-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-03-28 | Divers, (by fax) re: amending the original leave application; expect to be completed by early next week | James Gerald Frederick Robert Skinner |
| 1994-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-11 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-11 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1994-03-11, Co | |
| 1994-03-11 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1994-03-11, Co | |
| 1994-03-08 | Correspondance provenant de, from Gowling; re: does not consent to an additional nine pages of argument in this leave application; leave it to the discretion of a chamber judge; does not intend to appear on the motion | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-04 | Affidavit, 20 pages, namely 29 pages (Leonard J. W. Tailleur), with service | James Gerald Frederick Robert Skinner |
| 1994-03-04 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (application for leave to appeal exceeding 20 pages, namely 29 pages), with service | James Gerald Frederick Robert Skinner |
| 1994-03-03 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) re: receipt of application for L/A | |
| 1994-02-25 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on Feb. 17, 1994 | |
| 1994-02-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24198 | James Gerald Frederick Robert Skinner |
| 1994-02-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service; argument is 29 pages) -- AMENDED LEAVE FILED ON APRIL 5/94 -- 5 copies -- AMENDED --, complété le : 1994-04-05 | James Gerald Frederick Robert Skinner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Skinner, James Gerald Frederick Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Skinner, James Gerald Frederick Robert
Procureur(s)
1 Lombard Place, Richardson Building
10th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3B 3H1
Téléphone : (204) 957-3535
Télécopieur : (204) 957-1261
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
730 - 405 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2851
Télécopieur : (204) 948-2826
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
92-01-12085
conviction: manslaughter
Cour d’appel du Manitoba
92-30-01022
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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