Renseignements sur les dossiers
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24018
Ellyn Floyd c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-20 | Certificat de taxation délivré à, B. Tittemore, Justice Canada | |
| 1995-06-20 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $605.00 | |
| 1995-06-20 | Frais de taxation 30 $, receipt #30325 | Procureur général du Canada |
| 1995-06-16 | Mémoire de frais, With service | Procureur général du Canada |
| 1994-08-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ellyn Floyd (Hull, QC) | |
| 1994-08-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ellyn Floyd (Hull, QC) | |
| 1994-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-03-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Ellyn Floyd |
| 1994-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1994-03-03 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-03-02 | Affidavit, (included in leave book) Ellyn Floyd | Ellyn Floyd |
| 1994-03-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book) | Ellyn Floyd |
| 1994-03-02 | Affidavit, (TO ADD) Patrick Floyd | Patrick Floyd |
| 1994-03-02 | Requête en jonction ou substitution de parties, (TO ADD) INCLUDED IN LEAVE APPLICATION | Patrick Floyd |
| 1994-03-02 | Divers, 5 copies of application record in filed in F.C.A. | Ellyn Floyd |
| 1994-03-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24244 | Ellyn Floyd |
| 1994-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1994-03-03 | Ellyn Floyd |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Floyd, Ellyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Floyd, Patrick | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Floyd, Ellyn
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2347
Partie : Floyd, Patrick
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
commission's application for rescission dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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