Renseignements sur les dossiers
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24023
John F. Heggie c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-03-07 | Frais de taxation 30 $, (deducted from Justice Account) | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-06 | Certificat de taxation délivré à, Douglas J. Forer (Tor., Ont.) | |
| 1995-02-28 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $527.31 | |
| 1994-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Toronto) | |
| 1994-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, J. David Sloan (Toronto, ON) | |
| 1994-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1994-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-02, LaF So Ma | |
| 1994-06-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-02, LaF So Ma | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Toronto, ON) | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, J. David Sloan (Toronto, ON) | |
| 1994-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-03-24 | Affidavit, of service of the respondent's memorandum | |
| 1994-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (with 5 copies of a F.A.C judgment A-170- 93 "Queen v. Schwartz") | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-04 | Affidavit, of J. David Sloan, with service | John F. Heggie |
| 1994-03-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, included in motion book, with service | John F. Heggie |
| 1994-03-04 | Dossier de première instance, (3 copies of Trial Division, appeal book, yellow, and 5 copies of the transcripts of Trial Court (red) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-03-04 | 30 $ frais de dépôt, receiptno. 24271 | John F. Heggie |
| 1994-03-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see Trial Record for order and judgment of Trial Division), with service, complété le : 1994-03-04 | John F. Heggie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Heggie, John F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Heggie, John F.
Procureur(s)
3208 - 20 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 595-5225
Télécopieur : (416) 595-5968
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 -First Canadian Place
PO Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
respondent's appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-1007-87
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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