Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24033
L.D. c. G.R.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-07-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, G. Renard (Montréal, QC)) | |
| 1994-07-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1994-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gilles Renard (Mtl, QC) | |
| 1994-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1994-06-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La requête pour obtenir une ordonnance de sursis d'exécution et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-09 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-09 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1994-06-09, L'HD McL Ia | |
| 1994-06-09 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1994-06-09, L'HD McL Ia | |
| 1994-06-02 | Correspondance provenant de, from C. Demers à Lucie Daoust re: lui retourne les 2 copies de sa "requête pour audition d'urgence" puisque Mme Daoust a décidé de ne pas la présenter devant la Cour | |
| 1994-05-27 | Divers, 4 copies of (ADDITIONAL MATERIAL), avec signification | L.D. |
| 1994-05-10 | Divers, 1 copy (grey cover - additional material) | L.D. |
| 1994-05-10 | Correspondance provenant de, from L. Daoust to C. Alain re: letter dated May 6, 1994 (correction des erreurs dans les bibliographies) | L.D. |
| 1994-05-10 | Recueil de sources, on application for leave (grey cover) 2 copies of vol. I & II | L.D. |
| 1994-05-10 | Recueil de sources, (red cover) on motion for stay (2 copies) | L.D. |
| 1994-05-03 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau to M. Larmour re: act as agent for the appellant | L.D. |
| 1994-04-26 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies (bookform), avec signification | L.D. |
| 1994-04-26 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies (bookform), avec signification | L.D. |
| 1994-04-19 |
Décision sur requête diverse, les circonstances alléguées dans la requête pour ordonnance intérimaire de non diffusion ne font pas voir que l'ordonnance recherchée relève de la compétence de cette Cour., G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-19 | Audition de requête diverse, 1994-04-19, les circonstances alléguées dans la requête pour ordonnance intérimaire de non diffusion ne font pas voir que l'ordonnance recherchée relève de la compétence de cette Cour., G | |
| 1994-04-19 | Présentation de requête diverse, 1994-04-19, les circonstances alléguées dans la requête pour ordonnance intérimaire de non diffusion ne font pas voir que l'ordonnance recherchée relève de la compétence de cette Cour., G | |
| 1994-04-18 | Correspondance provenant de, de Mme Lucie Daoust à Claude Alain, datée du 18 avril 1994 concernant une demande de requête pour ordonnance intérimaire de non diffusion | L.D. |
| 1994-04-18 | Correspondance provenant de, de Mme Daoust à M. Michel Chamberlan, vice-president de Télé-Metropole, datée du 13 avril 1994, concernant l'émission "Le Match de la Vie" | L.D. |
| 1994-04-18 | Affidavit, of Lucie Daoust | L.D. |
| 1994-04-18 | Avis de requête diverse, "Requête pour ordonnance intérimaire de non diffusion" | L.D. |
| 1994-04-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD G McL, April 18/94 | L.D. |
| 1994-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-04-05 | Correspondance provenant de, (par fax) de Mme D. pour aviser la Cour qu'elle n'a pas reçu de copie du mémoire de l'intimé (j'ai téléphoné dans la matinée du 6 avril et j'ai fait part à la personne qui m'a répondu que j'avai s reçu le mémoire de l'intimé et que je pouvais lui envoyer | L.D. |
| 1994-03-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | G.R. |
| 1994-03-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24316 | L.D. |
| 1994-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies vols 1 to 7, avec signification, complété le : 1994-03-17 | L.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.R. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L.D.
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : G.R.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-04-005277-851
requête de l'intimé en changement de garde accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002196-939
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible