Renseignements sur les dossiers
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24037
Bobsie Hanson c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-07-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1994-05-03 | Ordonnance sur requête diverse, re: printing on wrong side | |
| 1994-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-04-12 |
Décision sur requête diverse, re: printing on wrong side, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-12 | Audition de requête diverse, 1994-04-12, re: printing on wrong side, Reg | |
| 1994-04-12 | Présentation de requête diverse, 1994-04-12, re: printing on wrong side, Reg | |
| 1994-04-08 | Réponse à requête diverse, re: application for leave to appeal printed on wrong side (Robert Frater - fax copy) | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-08 | Affidavit, re: application for leave to appeal printed on wrong side (Christopher C. Black - fax copy) | Bobsie Hanson |
| 1994-04-08 | Avis de requête diverse, for an order permitting the printing on the wrong side of the page of the application for leave to appeal (1 copy) | Bobsie Hanson |
| 1994-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-31 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding also enclosing receipt for $30. | |
| 1994-03-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24326 | Bobsie Hanson |
| 1994-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (printed on right side - Jennifer advised on March 25, 1994), with service, complété le : 1994-04-12 | Bobsie Hanson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hanson, Bobsie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hanson, Bobsie
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 861-9225
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 First Canadian Place
PO Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3747
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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