Renseignements sur les dossiers
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24042
Terrasses Zarolega Inc. c. Régie des installations olympiques, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-08-11 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1994-08-10 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $540.00 | |
| 1994-08-08 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1994-07-27 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $1,008.05 | |
| 1994-07-25 | Frais de taxation 30 $, receipt #24794 | Procureur général du Québec |
| 1994-07-25 | Frais de taxation 30 $, receipt #24795 | Régie des installations olympiques |
| 1994-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Vanier, ON) | |
| 1994-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1994-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Vanier, ON) | |
| 1994-04-20 | Preuve de signification, of reply | |
| 1994-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-04-19 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1994-04-18 | Correspondance provenant de, envoyé à Charron, Hollander, Mattar (Vanier, ON) pour accuser réception des documents introductifs d'instance incluant aussi reçu de $30. | |
| 1994-04-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Terrasses Zarolega Inc. |
| 1994-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Régie des installations olympiques |
| 1994-03-28 | Correspondance provenant de, sent to Charron, Hollander, Mattar (Ottawa, ON) accusant réception des documents introductifs d'instance en cour | |
| 1994-03-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24315 | Terrasses Zarolega Inc. |
| 1994-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1994-03-17 | Terrasses Zarolega Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Terrasses Zarolega Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie des installations olympiques | Intimé(e) | Actif |
| Mayrand, juge, Albert | Intimé(e) | Actif |
| Trudeau, juge, Paul | Intimé(e) | Actif |
| Besré, Jacques | Intimé(e) | Actif |
| Conseil d'arbitrage | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Terrasses Zarolega Inc.
Procureur(s)
1501 Ave McGill College
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Régie des installations olympiques
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Mayrand, juge, Albert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Trudeau, juge, Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Besré, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Conseil d'arbitrage
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-010907-861
requête de la demanderesse en évocation accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001243-898
accueille pourvoi
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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