Renseignements sur les dossiers
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24045
Midland Seafoods Inc. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-08-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-30 | Correspondance provenant de, from Newton, Wong; re: no formal order of trial Court | Midland Seafoods Inc. |
| 1994-05-24 | Correspondance provenant de, of Newton Wong to confirm that there is no formal Trial order | Midland Seafoods Inc. |
| 1994-04-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to April 13/94 | |
| 1994-04-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to April 13/94 | |
| 1994-04-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to LaF So Ma, Apr 22/94, with service | Midland Seafoods Inc. |
| 1994-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-04-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to April 13, 1994 (Newton Wong) - (letterform - fax copy) (original filed same day) | Midland Seafoods Inc. |
| 1994-04-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a response to April 13/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-13 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-04-13, to file a response to April 13/94, Reg | |
| 1994-04-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-04-13, to file a response to April 13/94, Reg | |
| 1994-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-11 | Affidavit, to file the respondent's memorandum to April 13, 1994 (Robert Frater) | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-11 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to April 13, 1994 | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-06 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) re: receipt of application for L/A | |
| 1994-03-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24325 | Midland Seafoods Inc. |
| 1994-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Trial order missing), with service, complété le : 1994-04-18 | Midland Seafoods Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Midland Seafoods Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Midland Seafoods Inc.
Procureur(s)
3018 - 20 QUEEN ST W
PO BOX 18
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 971-9118
Télécopieur : (416) 971-7210
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-5042
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : greynolds@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
appeal allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C13743
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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