Renseignements sur les dossiers
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24054
Employers Insurance of Wausau, a mutual Company c. Joseph John Burns, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-08-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-08-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Donnell & Scott (Toronto, ON) | |
| 1994-08-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dutton, Brock, MacIntyre & Collier (Toronto, ON) | |
| 1994-06-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Donnell & Scott (Toronto, ON) | |
| 1994-06-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dutton, Brock, MacIntyre & Collier (Toronto, ON) | |
| 1994-06-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-04-25 | Correspondance provenant de, from Robert S. Franklin; re: adopts the submissions of the Applicant | Raimondo Ferri |
| 1994-04-21 | Correspondance provenant de, sent to Dutton, Brock, MacIntyre & Collier (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding also enclosing receipt for $30. filing fee | |
| 1994-04-12 | Recueil de sources, 5 copies | Joseph John Burns |
| 1994-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Joseph John Burns |
| 1994-04-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24398 | Employers Insurance of Wausau, a mutual Company |
| 1994-04-06 | Correspondance provenant de, sent to Dutton, Brock, MacIntyre & Collier (Toronto, ON) re: receipt of application for L/A | |
| 1994-03-25 | Dossier de cour d'appel, 3 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-03-25 | Recueil de sources, 5 copies | Employers Insurance of Wausau, a mutual Company |
| 1994-03-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal of C.A. and filing fee missing), with service, complété le : 1994-04-25 | Employers Insurance of Wausau, a mutual Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Employers Insurance of Wausau, a mutual Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burns, Joseph John | Intimé(e) | Actif |
| Burns, Joseph | Intimé(e) | Actif |
| Burns, Roma | Intimé(e) | Actif |
| Freedman, Joel | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferri, Raimondo | Autre | Actif |
| Wellington Insurance (anciennement Firemen's Fund Insurance Company of Canada) | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Employers Insurance of Wausau, a mutual Company
Procureur(s)
1700 - 438 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 2L9
Téléphone : (416) 593-4411
Partie : Burns, Joseph John
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 366-0323
Télécopieur : (416) 366-3205
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Burns, Joseph
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 366-0323
Télécopieur : (416) 366-3205
Partie : Burns, Roma
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 366-0323
Télécopieur : (416) 366-3205
Partie : Freedman, Joel
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 366-0323
Télécopieur : (416) 366-3205
Partie : Ferri, Raimondo
Procureur(s)
1700 - 181 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-1000
Partie : Wellington Insurance (anciennement Firemen's Fund Insurance Company of Canada)
Procureur(s)
1700 - 181 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-1000
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
22803
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C11582
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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