Renseignements sur les dossiers
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24063
Christie MacKay & Company c. Sa Majesté la reine du chef du Manitoba
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-08-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1994-08-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a reply to May 10/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-03 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-06-03, to file a reply to May 10/94, Reg | |
| 1994-06-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-06-03, to file a reply to May 10/94, Reg | |
| 1994-06-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, to the applicant's reply to May 10/94 | Sa Majesté la reine du chef du Manitoba |
| 1994-05-27 | Affidavit, to file the reply to May 10/94; Sidney Green, with service | Christie MacKay & Company |
| 1994-05-27 | Requête en prorogation de délai, to file the reply to May 10/94, with service | Christie MacKay & Company |
| 1994-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-05-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to April 28/94 | |
| 1994-05-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (extension of time requested - Karen advised), with service | Christie MacKay & Company |
| 1994-05-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to April 28/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-10 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-05-10, to file the response to April 28/94, Reg | |
| 1994-05-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-05-10, to file the response to April 28/94, Reg | |
| 1994-05-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the response to April 28/94 | Christie MacKay & Company |
| 1994-04-28 | Affidavit, to file the respondent's memorandum to April 28, 1994 (William Glenn McFetridge), with service | Sa Majesté la reine du chef du Manitoba |
| 1994-04-28 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to April 28, 1994, with service | Sa Majesté la reine du chef du Manitoba |
| 1994-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension requested - E.V.B. advised), with service | Sa Majesté la reine du chef du Manitoba |
| 1994-04-25 | Divers, to note 5 copies of the C/A judgment | Christie MacKay & Company |
| 1994-04-18 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) re: receipt of application for L/A | |
| 1994-03-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24383 | Christie MacKay & Company |
| 1994-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (formal order of C.A. missing), with service, complété le : 1994-04-25 | Christie MacKay & Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Christie MacKay & Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Christie MacKay & Company
Procureur(s)
700 - 444 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-6801
Télécopieur : (204) 947-6800
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Manitoba
Procureur(s)
730 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2843
Télécopieur : (204) 948-2826
Courriel : gmcfetridge@gov.mb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
92-01-60305
order quashed
Cour d’appel du Manitoba
93-30-01377
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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