Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24066
Evelyn Ann Anderson c. Arne Gunnar Anderson
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-08-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-07 | Correspondance provenant de, from Robert E. Houston, Q.C.; re: copy of a letter received from Mr. Dalmyn from Walsh, Micay | Evelyn Ann Anderson |
| 1994-05-30 | Correspondance provenant de, from Colin S. Baxter; re: that consideration of a leave application be replaced on its normal path (sent to L'HD G McL) | Arne Gunnar Anderson |
| 1994-05-27 | Preuve de signification, of reply | |
| 1994-05-27 | Correspondance provenant de, from A. Roland to Colin S. Baxter re: acknowledge receipt of his letter dated May 20, 1994 (concerning that the consideration of the matter be placed in abeyance pending the respondent's further action) (sent to L'HD G McL on May 26/94) | |
| 1994-05-20 | Correspondance provenant de, (by fax) from Colin Baxter; re: to withdraw the application from consideration by the Panel (sent to LHD G McL on May 26/94) | Arne Gunnar Anderson |
| 1994-05-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD G McL, May 19/94 | Evelyn Ann Anderson |
| 1994-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Arne Gunnar Anderson |
| 1994-04-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to May 13/94 | |
| 1994-04-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to May 13/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-18 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-04-18, to file the response to May 13/94, Reg | |
| 1994-04-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-04-18, to file the response to May 13/94, Reg | |
| 1994-04-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to May 13, 1994 (Burke Robertson) | Evelyn Ann Anderson |
| 1994-04-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to May 13, 94 (Anthony H. Dalmyn) | Evelyn Ann Anderson |
| 1994-04-14 | Affidavit, to file the respondent's memorandum to May 13, 94 (Donna Cox) | Arne Gunnar Anderson |
| 1994-04-14 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to May 13, 1994 (1 copy) | Arne Gunnar Anderson |
| 1994-04-12 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-03-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24380 | Evelyn Ann Anderson |
| 1994-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing) as proof of service, complété le : 1994-04-12 | Evelyn Ann Anderson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anderson, Evelyn Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anderson, Arne Gunnar | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Anderson, Evelyn Ann
Procureur(s)
1212 - 363 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 940-4431
Télécopieur : (204) 940-4430
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Anderson, Arne Gunnar
Procureur(s)
1200 - 330 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4E1
Téléphone : (204) 942-2271
Télécopieur : (204) 943-4242
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
90-01-46470
action dismissed
Cour d’appel du Manitoba
93-30-01328
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible