Renseignements sur les dossiers
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24069
Procureur général de l'Ontario c. D.E. Franks, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-08-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-08-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Brian Shell (Toronto, ON) | |
| 1994-08-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brian Shell (Toronto, ON) | |
| 1994-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-05-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Domgroup Ltée |
| 1994-05-06 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1994-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order granted extension on April 12, 1994), with service, complété le : 1994-04-29 | Procureur général de l'Ontario |
| 1994-04-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1994-04-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 29/94, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-04-12, to April 29/94, Ia | |
| 1994-04-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-04-12, to April 29/94, Ia | |
| 1994-04-11 | Correspondance provenant de, (by fax) of Brian Shell to confirm his consent to the motion to extend time to perfect the application for leave to appeal | United Steelworkers of America and its local 14097 |
| 1994-04-11 | Correspondance provenant de, of Roy C. Filion to confirm his consent to extend time within wich the A.G. of Ont. may apply for leave to appeal (by fax) | Domgroup Ltée |
| 1994-04-11 | Preuve de signification, of the notice of application for leave to appeal, notice of motion for extension of time and affidavit of Leah Price | |
| 1994-04-08 | Affidavit, to April 29, 1994 (Leah Price) - 1 copy | Procureur général de l'Ontario |
| 1994-04-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 29, 1994 (1 copy) | Procureur général de l'Ontario |
| 1994-04-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24407 | Procureur général de l'Ontario |
| 1994-04-08 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (1 copy) | Procureur général de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Franks, D.E. | Intimé(e) | Actif |
| Domgroup Ltée | Intimé(e) | Actif |
| United Steelworkers of America and its local 14097 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 362-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Franks, D.E.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Domgroup Ltée
Procureur(s)
150 King Street West
Suite 2601, Box 32
Toronto, Ontario
M5H 4B6
Téléphone : (416) 408-5510
Télécopieur : (416) 408-4814
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : United Steelworkers of America and its local 14097
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4P 1R8
Téléphone : (416) 654-8469
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
341/88
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
239/91
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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