Renseignements sur les dossiers
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24089
Kenneth Stanley James Sinclair c. Hilda Anne Sinclair
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Minken and Associates (Richmond Hill, ON) | |
| 1994-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy Renault (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-09-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-09-01, LaF So Ma | |
| 1994-09-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-09-01, LaF So Ma | |
| 1994-09-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Minken and Associates (Richmond Hill, ON) | |
| 1994-09-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy Renault (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-01 | Affidavit, of Maurice Power in response to the applicant's extension of time sent to LaF So Ma, June 1/94, with service | Hilda Anne Sinclair |
| 1994-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to LaF So Ma, June 1/94, with service | Hilda Anne Sinclair |
| 1994-05-30 | Correspondance provenant de, (by fax) from Minken & Ass.; re: will file a response | Hilda Anne Sinclair |
| 1994-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-05-18 | Correspondance provenant de, from I.H. Fraser; re: reply to the extension of time (original filed on May 20/94) | Kenneth Stanley James Sinclair |
| 1994-05-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, referred to the bench seized with the application for leave, G référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1994-05-18 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-18, referred to the bench seized with the application for leave, G | |
| 1994-05-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-18, referred to the bench seized with the application for leave, G | |
| 1994-05-10 | Affidavit, of Maurice Power; re: opposing the extension of time to file the application for leave to appeal, with service | Hilda Anne Sinclair |
| 1994-05-10 | Divers, Notice of change of solicitors, from TSUBOUCHI & NICH0LS to MINKEN AND ASSOCIATES. ., with service | Hilda Anne Sinclair |
| 1994-04-29 | Affidavit, of Ronald S. Minken; re: opposing the extension of time | Hilda Anne Sinclair |
| 1994-04-25 | Correspondance provenant de, sent to Ogilvy Renault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1994-04-15 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of (APPEAL BOOK AND EXHIBIT BOOK) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-04-15 | Dossier de première instance, 3 copies (RED BOOKS -PROCEEDINGS AT TRIAL) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-04-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24444 | Kenneth Stanley James Sinclair |
| 1994-04-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), with service, complété le : 1994-04-15 | Kenneth Stanley James Sinclair |
| 1994-04-15 | Affidavit, to April 15, 1994 (I. H. Fraser) 5 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Kenneth Stanley James Sinclair |
| 1994-04-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 15, 1994 (5 copies) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Kenneth Stanley James Sinclair |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sinclair, Kenneth Stanley James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sinclair, Hilda Anne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sinclair, Kenneth Stanley James
Procureur(s)
1600 - 45 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Sinclair, Hilda Anne
Procureur(s)
HONG KONG BANK CENTRE
310 - 330 HWY #7 E
RICHMOND HILL, Ontario
L4B 3P8
Téléphone : (905) 771-0025
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
385943/90
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C13874
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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