Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-07-28	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-08-22	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1994-08-22	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fraser & Beatty (Toronto, ON)
1994-08-22	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Grady & Young (Ottawa, ON)
1994-08-22	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-08-22	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Victor (Ottawa, ON)
1994-08-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Toronto, ON)
1994-08-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-08-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Victor (Ottawa, ON)
1994-08-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Grady & Young (Ottawa, ON)
1994-07-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation est rejetée. Les dépens relatifs à la présente demande sont accordés aux intimés Andrew Bathgate, Carl Thomas Brewer, Gordon Howe, Robert M. Hull, Allan Herbert Stanley Edward Shack et Leo Charles Reise en leur propre n om et en celui des joueurs participants à la fiducie et au régime de retraite de la Ligue national de hockey qui cotisaient au régime le 30 juin 1982 ou avant cette date et des bénéficiaires de tels joueurs participants décédés, de la même manière que ceux qui ont été accordés devant les instances inférieur. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-05-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia
1994-05-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Martin J. McSorley
1994-05-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Andrew Bathgate
1994-04-21	Divers, to note 5 copies of the C/A formal order	National Hockey League Pension Society
1994-04-21	Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on April 18, 1994
1994-04-21	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for L/A
1994-04-18	30 $ frais de dépôt, receipt #24452	National Hockey League Pension Society
1994-04-18	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and formal order of C.A.), complété le : 1994-04-21	National Hockey League Pension Society

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
National Hockey League Pension Society	Demandeur(eresse)	Actif
Boston Professional Hockey Association Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Calgary Flames Hockey Club	Demandeur(eresse)	Actif
Chicago Blackhawk Hockey Team, Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Detroit Red Wings, Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Edmonton Oilers Hockey Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
8 Hockey Ventures, Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Hartford Whalers Hockey Club	Demandeur(eresse)	Actif
Club de Hockey Canadien Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Club de Hockey Les Nordiques 1979	Demandeur(eresse)	Actif
Société en Commandite	Demandeur(eresse)	Actif
L.A. Kings, Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Maple Leaf Gardens Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Meadowlands, Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Nassau Sports	Demandeur(eresse)	Actif
New York Rangers Hockey Club (A Division of Madison Square Gardens Centre, Inc.)	Demandeur(eresse)	Actif
Niagara Frontier Hockey, L.P.	Demandeur(eresse)	Actif
Northstar Hockey Partnership	Demandeur(eresse)	Actif
Philadelphia Flyers Partnership Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Pittsburgh Penguins Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
St. Louis Blues Hockey Club, L.P.	Demandeur(eresse)	Actif
Vancouver Hockey Club Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Washington Hockey Limitée Partnership, on their own behalf & c.o.b. as The National Hockey League	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bathgate, Andrew	Intimé(e)	Actif
Brewer, Carl Thomas	Intimé(e)	Actif
Howe, Gordon	Intimé(e)	Actif
Hull, Robert M.	Intimé(e)	Actif
Stanley, Allan Herbert	Intimé(e)	Actif
Shack, Edward	Intimé(e)	Actif
Reise, Leo Charles	Intimé(e)	Actif
McSorley, Martin J.	Intimé(e)	Actif
National Hockey League Players' Association	Intimé(e)	Actif
Manufacturers, compagnie d'assurance-vie	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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