Renseignements sur les dossiers
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24097
Sucha Singh Nagra c. Secrétariat d'État du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-08-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Trial Division), Ontario (Ottawa) | |
| 1994-08-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est annulée étant donné qu'en vertu du par. 40(1) de la Loi sur la cour suprême il ne peut être interjeté appel d'un jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-05-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Sucha Singh Nagra |
| 1994-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Secrétariat d'État du Canada |
| 1994-05-03 | Correspondance provenant de, from Michael Crane addressed to Justice Strayer of the Federal Court of Canada; re: that he provides reasons for the dismissal of the motion | Sucha Singh Nagra |
| 1994-04-25 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) acknowledging receipt of application for L/A | |
| 1994-04-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24449 | Sucha Singh Nagra |
| 1994-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (reasons of T.C. not yet available - N.B. IMMIGRATION ACT - NO RIGHT TO APPEAL), with service, complété le : 1994-05-16 | Sucha Singh Nagra |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nagra, Sucha Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Secrétariat d'État du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nagra, Sucha Singh
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 1L3
Téléphone : (416) 351-8600
Télécopieur : (416) 351-8331
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Secrétariat d'État du Canada
Procureur(s)
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street
East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-754-94
stay of execution refused
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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