Renseignements sur les dossiers
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24101
Bridges Brothers Ltée c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-03-10 | Frais de taxation 30 $, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-06 | Certificat de taxation délivré à, Federal Justice | |
| 1995-02-28 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $690.58 | |
| 1995-02-14 | Correspondance provenant de, (by fax) from Joel Hansen; re: consent to the bill of costs in the amount of $635.58 | Bridges Brothers Ltée |
| 1994-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1994-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Joel P. Hansen (St. Stephen, NB) | |
| 1994-09-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-09-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Joel P. Hansen (St. Stephen, NB) | |
| 1994-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-05-17 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-17 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1994-05-17, Reg | |
| 1994-05-17 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1994-05-17, Reg | |
| 1994-05-16 | Correspondance provenant de, (by fax) of Darlene Patrick to advise the Court that she has no objection giving the applicant permission to exceed the page limit of his memorandum of argument | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-13 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on April 18/94 | |
| 1994-05-10 | Affidavit, to wit 22 pages (of Joel P. Hansen) | Bridges Brothers Ltée |
| 1994-05-10 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, to wit 22 pages | Bridges Brothers Ltée |
| 1994-05-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-04-25 | Correspondance provenant de, sent to Joel P. Hansen (St. Stephen, NB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding also enclosing a receipt of $30. filing fee | |
| 1994-04-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24453 | Bridges Brothers Ltée |
| 1994-04-15 | Divers, 5 copies of (BOOK OF EXCERPTS OF EVIDENCE) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Bridges Brothers Ltée |
| 1994-04-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing and motion exceeding 20 pages (22 pages) requested - Mr. Joel Hansen advised on April 22, 1994), complété le : 1994-04-17 | Bridges Brothers Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bridges Brothers Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bridges Brothers Ltée
Procureur(s)
ST STEPHEN, Nouveau-Brunswick
E3L 2Y1
Téléphone : (506) 466-1621
Télécopieur : (506) 466-2873
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4877
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2279-86
appeal allowed in part
Cour d’appel fédérale
A-244-89
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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