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24109
Shelley Marie Wilson c. Harold James Grassick
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Merchant Law Group (Regina, SK) | |
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Husk Law Office (Regina, SK) | |
| 1994-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Merchant Law Group (Regina, SK) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Husk Law Office (Regina, SK) | |
| 1994-10-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 27/94 | |
| 1994-05-25 | Correspondance provenant de, from James Vogel re: enclosing proposed order with approval of Elaine Husk | |
| 1994-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-05-16 | Correspondance provenant de, sent to Merchant Law Group (Regina, SK) to acknowledge receipt of material commencing a proceding together with enclosed filing fee | |
| 1994-05-13 | Correspondance provenant de, from James Vogel re: enclosing 3 copies of the order to be signed by the Registrar (application for leave to appeal extend to April 27, 1994) | Shelley Marie Wilson |
| 1994-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 27/94, Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-11, to April 27/94, Ma | |
| 1994-05-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-05-11, to April 27/94, Ma | |
| 1994-05-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 27, 1994 (Husk Law Office) - 1 copy | Harold James Grassick |
| 1994-05-10 | Affidavit, to April 27, 1994 (Jack Benner) - 1 copy, with service | Shelley Marie Wilson |
| 1994-05-10 | Affidavit, to April 27, 1994 (James J. Vogel) - 1 copy, with service | Shelley Marie Wilson |
| 1994-05-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to April 27, 1994 - 1 copy, with service | Shelley Marie Wilson |
| 1994-05-10 | Affidavit, to April 27, 1994 (Jeannette Hill) - 1 copy, with service | Shelley Marie Wilson |
| 1994-05-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Harold James Grassick |
| 1994-04-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24476 | Shelley Marie Wilson |
| 1994-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested - Mr. Vogel's secretary advised) - served on April 21, 1994), with service, complété le : 1994-05-10 | Shelley Marie Wilson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilson, Shelley Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grassick, Harold James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wilson, Shelley Marie
Procureur(s)
100 - 2401 SASKATCHEWAN DR
REGINA, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Partie : Grassick, Harold James
Procureur(s)
2269 HAMILTON ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2E7
Téléphone : (306) 525-8311
Télécopieur : (306) 565-2766
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
011615
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
1669
appeal dismissed
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Liens connexes
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