Renseignements sur les dossiers
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24110
Steve Webber c. Melvin Unruh (an infant by his guardian ad litem Gail Unruh, but now of full age)
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Grady & Young (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON0 | |
| 1994-09-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-09-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Grady & Young (Ottawa, ON) | |
| 1994-06-17 | Correspondance provenant de, of M. James O'Grady re statement in issue in the final sentence of paragraph 1 (p.2) of the reply memorandum. This letter dated June 16/94 was requested by the counsel for the respondent Unruh to advise the Court sent to L'HD G McL, June 21/94 | |
| 1994-05-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-05-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Steve Webber |
| 1994-05-20 | Divers, to note 5 copies of the C/A formal order | Steve Webber |
| 1994-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Melvin Unruh (an infant by his guardian ad litem Gail Unruh, but now of full age) |
| 1994-05-06 | Correspondance provenant de, sent to O'Grady & Young (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-04-29 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Steve Webber |
| 1994-04-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24485 | Steve Webber |
| 1994-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered), with service, complété le : 1994-05-20 | Steve Webber |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Webber, Steve | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Unruh (an infant by his guardian ad litem Gail Unruh, but now of full age), Melvin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Webber, Steve
Procureur(s)
880 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Courriel : mjamesogrady@ogradyandyoung.on.ca
Partie : Unruh (an infant by his guardian ad litem Gail Unruh, but now of full age), Melvin
Procureur(s)
1285 PENDER ST W
10TH FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4B1
Téléphone : (604) 682-3871
Télécopieur : (604) 682-3704
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A911320
respondent's action allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA016312
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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