Renseignements sur les dossiers
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24123
Amoco Canada Resources Ltée c. Mesa Operating Partnership Limitée
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-05-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bennett, Jones, Verchère (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1994-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bennett, Jones, Verchere (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-06-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Amoco Canada Resources Ltée |
| 1994-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (1 extra copy received on June 20, 1994 with service), with service | Mesa Operating Partnership Limitée |
| 1994-05-16 | Correspondance provenant de, sent to Bennett, Jones, Verchere (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1994-05-10 | Recueil de sources, 5 copies | Amoco Canada Resources Ltée |
| 1994-05-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24541 | Amoco Canada Resources Ltée |
| 1994-05-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-05-10 | Amoco Canada Resources Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amoco Canada Resources Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mesa Operating Partnership Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Amoco Canada Resources Ltée
Procureur(s)
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
1800 - 350 Albert St
Box 25
Ottawa, Ontario
K1R 1A4
Téléphone : (613) 230-4935
Télécopieur : (613) 230-3836
Partie : Mesa Operating Partnership Limitée
Procureur(s)
700 - 401, 9TH AVE SW
PO BOX 2010
CALGARY, Alberta
T2P 2M2
Téléphone : (403) 232-0611
Télécopieur : (403) 232-0888
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9001-06639-1991
action for unpaid royalties allowed in part
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
13606
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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