Renseignements sur les dossiers
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24127
Peter Anthony Rowe c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-10-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Peter A. Rowe (Campbellford, ON) | |
| 1994-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Peter Anthony Rowe (Campbellford, ON) | |
| 1994-09-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-09-22, JC Co Ia | |
| 1994-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to June 30/94, with service, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-07-11 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-07-11, to file the response to June 30/94, with service, DeRg | |
| 1994-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-07-11, to file the response to June 30/94, with service, DeRg | |
| 1994-07-07 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to P. Rowe re: acknowledge receipt of his letter dated July 4, 1994 and the enclosed affidavit dated July 4, 1994 with proof of service | |
| 1994-07-06 | Affidavit, of P. Rowe opposing the motion to extend the time to file the respondent's memorandum, with service | Peter Anthony Rowe |
| 1994-07-06 | Correspondance provenant de, from P. Rowe to J. Terrien re: enclosing affidavit opposing the extension of time to file the respondent's memorandum and proof of service | |
| 1994-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-30 | Affidavit, to file the response to June 30/94; Carol A. Brewer, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-30 | Requête en prorogation de délai, to file the response to June 30/94, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-22 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Rowe to acknowledge the receipt of his letter dated June 7/94 and 5 copies of the charge to the jury. His file is now complete and will be referred to the Court. | |
| 1994-06-13 | Correspondance provenant de, of Mr. Rowe to Julie Terrien dated June 7/94 along with his 5 copies of charge to the jury | Peter Anthony Rowe |
| 1994-06-13 | Divers, to note 5 copies of CHARGE TO THE JURY, with service | Peter Anthony Rowe |
| 1994-06-03 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Rowe to acknowledge receip t of his documents. We would require the charge to the jury in order to complete the file. | |
| 1994-05-30 | Divers, to notre 5 additional copies of the application for leave to appeal (joint with 24128), with service | Peter Anthony Rowe |
| 1994-05-30 | Divers, to note 5 copies of lower Court judgments | Peter Anthony Rowe |
| 1994-05-27 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to P. A. Rowe re: acknowledge receipt of his letter dated May 17, 1994 enclosing proof of service (attached) - joint with 24128 | |
| 1994-05-13 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to P. Towe re: his file is considered incomplete until we received the missing documents | |
| 1994-05-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24569 | Peter Anthony Rowe |
| 1994-05-10 | Correspondance provenant de, from P. Rowe to J. Terrien: enclosing 2 applications for leave to appeal (joint with 24128) | |
| 1994-05-06 | Correspondance provenant de, from P. Rowe to J. Terrien re: enclosing $60.00 and advising us that he still waiting for a letter attesting that no written reasons has been given (JOINT WITH 24128) | |
| 1994-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 3 copies (no proof of service, no reasons of Trial Court and no formal trial judgment - see J. Terrien's letter) (TO BE SENT WITH 24128), complété le : 1994-06-13 | Peter Anthony Rowe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rowe, Peter Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rowe, Peter Anthony
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
conviction: 1 count sexual assault, 1 count forceful confinement
Cour d’appel de l’Ontario
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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