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24132
Chi Man (Anthony) Li c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1994-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sheldon Goldberg (Vancouver, BC) | |
| 1994-09-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-09-08, L'HD G McL | |
| 1994-09-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-09-08, L'HD G McL | |
| 1994-09-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sheldon Goldberg (Vancouver, BC) | |
| 1994-08-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a response to June 27/94 | |
| 1994-06-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file response to June 27/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-30 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-06-30, to file response to June 27/94, Reg | |
| 1994-06-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-06-30, to file response to June 27/94, Reg | |
| 1994-06-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response | Chi Man (Anthony) Li |
| 1994-06-28 | Affidavit, to serve and file the response; E. David Crossin | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-28 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requeted) sent to L'HD G McL July 4/94, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-09-08, L'HD G McL | |
| 1994-05-27 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-05-16 | Correspondance provenant de, sent to Sheldon Goldberg (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1994-05-10 | Dossier de cour d'appel, (1 box) | |
| 1994-05-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24516 | Chi Man (Anthony) Li |
| 1994-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (proof of service missing), complété le : 1994-05-27 | Chi Man (Anthony) Li |
| 1994-05-05 | Affidavit, to May 5, 1994 (Sheldon Goldberg) (included into the motion book) | Chi Man (Anthony) Li |
| 1994-05-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 5, 1994 (included into the motion book) | Chi Man (Anthony) Li |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Chi Man (Anthony) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Li, Chi Man (Anthony)
Procureur(s)
3707 - 2ND AVE W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6R 1J8
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
conviction: two counts of robbery
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA015530
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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